Depuis le 1er janvier 2025, tout vol de drone équipé d’une caméra dans une zone résidentielle requiert une déclaration préalable auprès de la préfecture, même pour un usage non commercial. L’autorisation du propriétaire survolé ne suffit plus à garantir la légalité de l’opération.Les sanctions pour non-respect de ces dispositions incluent une amende pouvant atteindre 75 000 euros ainsi que la confiscation de l’appareil. Certaines exceptions subsistent toutefois pour des usages strictement récréatifs, à condition de respecter des altitudes et des horaires précis fixés par arrêté municipal.
Panorama 2025 : ce qui change dans la réglementation des drones de surveillance en France
Cette année 2025 marque un véritable tournant dans la réglementation des drones de surveillance en France. Tous les modèles entrent dans le giron de règles actualisées, qu’ils relèvent de la catégorie dite ouverte, spécifique ou certifiée. Dans ce contexte, la Direction générale de l’aviation civile (dgac) précise la classification des aéronefs sans équipage à bord (UAS) : sept classes, de C0 à C6, chacune assortie de limitations concernant le poids maximum, l’altitude permise et les moyens embarqués de sécurité.
Le secteur professionnel s’aligne désormais sur de nouveaux scénarios européens, appelés à remplacer les anciens scénarios hexagonaux. Deux grands cadres se détachent : STS-01, dédié aux vols à vue sur zone habitée jusqu’à 120 mètres, et STS-02, qui permet des vols hors vue à condition de voler en dehors des zones peuplées et sous contraintes techniques renforcées.
Ces scénarios se distinguent par :
- STS-01 : autorise les opérations à vue dans des zones habitées, limitées à 120 mètres d’altitude.
- STS-02 : permet les vols hors vue, hors des villes, avec des mesures de sécurité accrues.
En parallèle, le règlement européen pousse la France à harmoniser ses exigences. En pratique, tout opérateur doit enregistrer ses drones, mettre à jour son Manex (manuel d’exploitation), et être prêt à fournir preuve de conformité sur simple demande. Les accès à certaines portions d’espace aérien, notamment autour des sites sensibles, demeurent strictement encadrés.
Quelles autorisations et démarches pour utiliser un drone à des fins de surveillance ?
Opérer un drone civil pour des actions de surveillance impose de maîtriser les règles fixées par la dgac et de s’y conformer en tout point. La première étape, incontournable : l’inscription sur la plateforme alphaTango, qui délivre un numéro d’exploitant UAS, sésame pour toute intervention règlementée.
Vient ensuite la préparation d’un dossier réunissant la déclaration d’activité, l’attestation d’assurance, le Manex détaillant toutes les procédures internes, et, le cas échéant, la demande d’autorisation préfectorale pour les secteurs dits sensibles. La formation prend de l’ampleur : il ne suffit plus du certificat d’aptitude, de nouveaux modules spécialisés sur la réglementation européenne et la sécurité sont aujourd’hui exigés.
Si le drone embarque une caméra, chaque vol implique des obligations renforcées : respect strict de l’espace public, prise en compte de la vie privée, affichage visible de l’identité de l’exploitant, registre d’activités rigoureusement actualisé et souscription confirmée à une assurance couvrant tous dommages éventuels.
Pour assurer la conformité administrative et opérationnelle, retenez ces démarches fondamentales :
- Enregistrement sur alphaTango en amont de toute activité
- Formation actualisée et certificats en règle pour les pilotes
- Manex rédigé précisément, ajusté à chaque mission de surveillance
- Mises en place de protocoles spécifiques selon la zone d’intervention
La rigueur sur ces « procédures d’exploitation » écarte d’emblée bon nombre de déboires. Les contrôleurs inspectent régulièrement les opérateurs, et chaque justificatif doit pouvoir être présenté sur simple demande.
Survol de propriétés privées : droits, limites et précautions à connaître
Survoler une propriété privée à l’aide d’un drone destiné à la surveillance n’est jamais trivial. Cela touche directement à la vie privée, encadrée par le code pénal et le RGPD. Photographie ou captation vidéo d’un bâtiment, même vide de toute présence humaine identifiable, ne dispense pas de prendre en compte le droit à l’image et le consentement des personnes potentiellement concernées. Négliger d’informer ou de demander l’accord expose à des poursuites directes.
De manière concrète, la frontière entre espace public et espace privé fait toute la différence. Zones interdites comme les écoles, hôpitaux, ou sites protégés doivent être clairement identifiées et respectées. Survoler un espace privé sans l’autorisation expresse du propriétaire entraîne des risques sur le plan juridique. La loi « informatique et libertés », renforcée par le RGPD, impose par ailleurs la tenue d’un registre pour tout traitement d’images collectées.
Dans cet esprit, voici les précautions à toujours observer avant tout survol :
- Obtenir le consentement du propriétaire de la parcelle à survoler
- Informer clairement sur la présence du drone et l’utilisation prévue des images
- Procéder à l’effacement des données visuelles dès lors qu’elles ne servent plus à l’opération
La CNIL recommande, pour toute opération ayant une incidence marquée sur la vie privée, de réaliser une analyse spécifique des risques. Policiers et gendarmes, guidés par le code de la sécurité intérieure, effectuent des contrôles accrus. Pour ceux qui tentent de passer outre, la sanction, administrative ou pénale, intervient vite, sans appel.
Conseils pratiques pour rester en conformité lors de l’utilisation de drones de surveillance
L’exploitation d’un drone ne pardonne aucune négligence. Avant chaque vol, il faut s’assurer que l’appareil correspond à la catégorie indiquée par la dgac et que ses équipements obligatoires sont bien fonctionnels : signalement électronique, feux de position… autant d’éléments désormais exigés lors des vérifications terrain.
La préparation implique toujours de vérifier les cartes officielles recensant les zones où le vol est interdit ou restreint. La moindre incartade expose immédiatement à des sanctions, que ce soit sur le plan administratif ou pénal. Tenir un registre précis du traitement des images et consigner l’ensemble des vols est devenu un automatisme, surtout dans le cadre d’évaluations RGPD ou d’analyses d’impact sur la vie privée.
Pour éviter toute mauvaise surprise, ces gestes sont incontournables :
- Informer les autorités locales avant tout vol près de sites sensibles
- Recourir au mode basse vitesse lors de survols difficilement maîtrisables
- S’assurer que tous les pilotes possèdent une formation actualisée et connaissent les consignes en cas d’incident ou de défaillance de sécurité
La place du délégué à la protection des données prend de l’ampleur : il veille sur la gestion et la maîtrise des risques en matière de vie privée. Si le moindre doute subsiste, se rapprocher de la CNIL ou solliciter les forces de l’ordre permet de naviguer sans faux pas dans cet univers réglementaire exigeant. Les exploitants opérant depuis l’étranger n’y échappent pas : rigueur et justifications doivent rester au plus haut, pour parer aux contrôles impromptus qui, demain, seront monnaie courante.
